Ce règlement d'exécution de la Commission européenne fixe les modalités d'application du règlement (UE) 2024/1679 relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, en ce qui concerne la collecte et la transmission à la Commission de données de mobilité urbaine par nœud urbain, dans les domaines de la durabilité, de la sécurité et de l'accessibilité.

Il définit les indicateurs à utiliser, regroupés en quatre catégories : indicateurs horizontaux (population, superficie, nœuds d'accès), indicateurs de durabilité (répartition modale des voyages, parc de véhicules immatriculés), indicateurs de sécurité (accidents de la circulation, personnes grièvement ou mortellement blessées) et indicateurs d'accessibilité (fréquence des transports publics, gares ferroviaires et leur niveau d'accessibilité). Pour chaque indicateur, une méthode de collecte est précisée, selon que les données sont transmises directement par l'État membre ou extraites par la Commission depuis des bases de données existantes (TENtec, Eurostat, banque de données CARE, base ERSAD), lorsque des données géolocalisées sont disponibles.

Les États membres utilisent le système TENtec pour présenter les données. La couverture géographique est définie sur la base des unités administratives locales (UAL), dont les codes doivent être communiqués à la Commission avant une date précisée dans le texte. Les données sont présentées selon une périodicité quadriennale, avec des dispositions dérogatoires pour certains indicateurs ou en cas d'indisponibilité de données actualisées. Des délais précis de première transmission et de notification sont fixés par le texte.

Le règlement précise également les définitions applicables, notamment celles de nœud d'accès, de voyage, de parc de véhicules, d'itinéraire, d'heures de pointe et de gare ferroviaire. L'annexe détaille les critères d'accessibilité des gares ferroviaires retenus pour l'indicateur correspondant, couvrant notamment l'accès physique, l'information voyageurs, la billetterie, la signalétique et l'accès aux quais et aux trains.