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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 11 mars 2015

(2015/404)
Règlement d'exécution (UE) 2015/404 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives beflubutamide, captane, diméthoate, diméthomorphe, éthoprophos, fipronil, folpet, formétanate, glufosinate, méthiocarbe, métribuzine, phosmet, pirimiphos-méthyl et propamocarbe
Texte du 11/03/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/03/2015.
Source : JOUE

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