Ce règlement d'exécution de la Commission européenne établit les règles, procédures, méthodes d'essai et exigences administratives applicables à la réception par type des véhicules à moteur des catégories M1 et N1 (ainsi que N2 dans certaines configurations) en ce qui concerne les émissions de particules générées par les systèmes de freinage, dans le cadre du règlement Euro 7 (UE) 2024/1257.

Le texte fixe les prescriptions techniques que le constructeur doit satisfaire pour obtenir la réception par type au regard des émissions du système de freinage. Ces prescriptions s'appuient sur les travaux du Forum mondial des Nations unies pour l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29), et notamment sur le règlement ONU n° 179 relatif à la mesure en laboratoire des émissions de freinage et le règlement ONU n° 83 relatif aux émissions de polluants. Les procédures d'essai couvrent différentes conditions d'exploitation et différentes technologies de freinage, y compris les systèmes à récupération d'énergie et les systèmes hybrides.

Sur le plan administratif, le règlement définit les rôles respectifs des constructeurs, des autorités de réception par type et des autorités de surveillance du marché. Il précise les modèles normalisés à utiliser, notamment la fiche de renseignements et la fiche de réception UE par type, ainsi que les procès-verbaux d'essai requis. Les constructeurs sont tenus de charger sur une plateforme électronique dédiée (ISC) les données relatives à la conformité en service, selon des modalités précisées dans le texte.

Le règlement comporte quatre annexes détaillant respectivement les procès-verbaux d'essai, les prescriptions de réception par type (avec les modèles de fiches), les procédures d'essai (notamment les manœuvres du cycle de freinage WLTP), et une liste de transparence portant sur les identifiants d'émissions de freinage et le coefficient correspondant à la part du freinage à friction. Certaines dispositions, relatives à la conformité en service et à la liste de transparence, sont applicables à partir d'un délai précisé dans le texte après l'entrée en vigueur du règlement.