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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 14 septembre 2015

(2015/1519)
Règlement d'exécution (UE) 2015/1519 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil Texte du 14/09/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15/09/2015.
Source : JOUE

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