Ce règlement d'exécution approuve le 2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) en tant que substance active existante pour une utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 11, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Le DBNPA est destiné à la protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication.

Le texte précise que le DBNPA figure sur la liste des substances actives à évaluer, établie par le règlement délégué (UE) n°1062/2014. Le Danemark, désigné comme État membre rapporteur, a transmis un rapport d'évaluation à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), suivi d'un avis adopté par le comité des produits biocides. Cet avis indique que le DBNPA présente des propriétés perturbant le système endocrinien, le classant comme substance dont la substitution est envisagée.

Malgré ces propriétés, le règlement souligne que le DBNPA est nécessaire pour certaines utilisations en raison de l'absence de solutions de rechange appropriées. Il est spécifiquement utilisé pour la protection à court terme des liquides dans les systèmes à eau de refroidissement fermés et ouverts, notamment pour prévenir la prolifération de Legionella. Les alternatives chimiques et non chimiques examinées se sont révélées inadéquates ou complémentaires plutôt que substitutives.

L'approbation du DBNPA est soumise à des conditions strictes, notamment une durée limitée et des restrictions d'utilisation. Les produits biocides contenant cette substance ne peuvent être autorisés que si les États membres remplissent certaines conditions liées aux risques pour la santé humaine et l'environnement. De plus, la mise sur le marché d'articles traités avec du DBNPA est interdite pour ce type de produits.

Le règlement entre en vigueur après un délai précisé dans le texte, permettant aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences. Les conditions d'utilisation, les dates d'approbation et d'expiration, ainsi que les restrictions spécifiques sont détaillées en annexe.