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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 21 mars 2012

(250/2012)
Règlement d’exécution (UE) no 250/2012 de la Commission du 21 mars 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Texte du 21/03/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/03/2012.
Source : JOUE

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