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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 22 septembre 2017

(2017/1598)
Règlement d'exécution (UE) 2017/1598 de la Commission du 22 septembre 2017 portant modification du Règlement d'exécution (UE) 2015/1518 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil Texte du 22/09/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/09/2017.
Source : JOUE

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