Le règlement d’exécution (UE) 2026/702 de la Commission modifie deux règlements antérieurs concernant les mesures de défense commerciale appliquées aux importations de biodiesel originaire des États-Unis. Il s’agit plus précisément du règlement d’exécution (UE) 2021/1266, qui institue un droit antidumping définitif, et du règlement d’exécution (UE) 2021/1267, qui établit des droits compensateurs définitifs, tous deux à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures.

Ces mesures avaient été étendues en 2011 aux importations de biodiesel expédié depuis le Canada, dans le cadre d’enquêtes anticontournement. Le présent règlement procède à une modification technique en supprimant une exemption individuelle accordée à une entreprise canadienne. En mars 2025, KD Pharma Canada Ltd avait demandé le transfert d’un code additionnel TARIC, associé à une exemption de droit antidumping, initialement attribué à DSM Nutritional Products Canada Inc. La Commission a rejeté cette demande après examen, estimant que les conditions de continuité juridique, structurelle et opérationnelle n’étaient pas remplies pour justifier un changement de nom dans les règlements concernés.

Le texte supprime ainsi la référence à DSM Nutritional Products Canada Inc et à son code additionnel TARIC dans les règlements modifiés. Cette suppression prend effet immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement, sans autre modification des droits antidumping ou compensateurs applicables aux importations de biodiesel en provenance des États-Unis ou du Canada.