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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 29 novembre 2019

(2019/2076)
Règlement d'exécution (UE) 2019/2076 de la Commission du 29 novembre 2019 accordant une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides dénommée «famille de produits Contec IPA»  Texte du 29/11/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/12/2019.
Source : JOUE

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