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Textes officiels


Règlement d'exécution du 30 octobre 2014

(1191/2014)
Règlement d'exécution (UE) n° 1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l'article 19 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés Texte du 30/10/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/11/2014.
Source : JOUE

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