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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 1 mars 2022

(2022/342)
Règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables Texte du 01/03/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/03/2022.
Source : JOUE

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