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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 1 octobre 2013

(65/2014)
Règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques Texte du 01/10/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 31/01/2014.
Source : JOUE

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