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Règlement délégué du 2 avril 2025

(2025/671)
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Règlement délégué (UE) 2025/671 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les types de données supplémentaires sur l’infrastructure pour carburants alternatifs Texte du 02/04/2025, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/06/2025.
Synthèse

Ce règlement délégué (UE) 2025/671 de la Commission du 2 avril 2025 modifie le règlement (UE) 2023/1804 concernant les types de données supplémentaires sur l’infrastructure pour carburants alternatifs. Il vise à harmoniser et enrichir les informations mises à disposition par les exploitants et propriétaires de points de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public, afin d’améliorer l’accès et la qualité des données pour les utilisateurs finaux.

Le texte introduit de nouvelles catégories de données statiques et dynamiques, couvrant des aspects tels que la localisation géographique détaillée (coordonnées GNSS, pays, région, adresse), les caractéristiques techniques des infrastructures (compatibilité des véhicules, spécifications autorisées, pression d’hydrogène), ainsi que des services associés (recharge intelligente, options de paiement, accessibilité pour les personnes handicapées). Il précise également des informations sur les exploitants, les horaires d’ouverture, les dispositifs de paiement et les services comme le "brancher et charger".

Les modifications incluent une réorganisation des types de données existants, comme le remplacement de la localisation géographique par des sous-catégories plus précises, et l’ajout de sections dédiées aux infrastructures pour hydrogène, méthane liquéfié et autres carburants alternatifs. Les données doivent être fournies sans frais et conformément aux spécifications techniques définies par un règlement d’exécution complémentaire.

Le règlement prévoit également que ces données seront accessibles via un point d’accès européen commun, à mettre en place par la Commission d’ici fin 2026, afin de faciliter la comparaison des infrastructures. Il s’applique à partir du 14 avril 2025, en cohérence avec les dispositions du règlement (UE) 2023/1804, et s’inspire des résultats d’une action de soutien financée par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Synthèse générée par l'IA
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Source : JOUE

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