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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 3 février 2021

(2021/643)
Règlement délégué (UE) 2021/643 de la Commission du 3 février 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l'annexe VI, partie 1, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  Texte du 03/02/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/04/2021.
Source : JOUE

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