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Règlement délégué du 4 décembre 2020

(2021/269) Règlement délégué (UE) 2021/269 de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant le Règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d'application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l'annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Texte du 04/12/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/02/2021.
Source : JOUE

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