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Règlement délégué du 6 novembre 2012

(114/2013) Règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs Texte du 06/11/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 09/02/2013.
Source : JOUE

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