Le règlement délégué (UE) 2024/1127 de la Commission du 8 février 2024 complète le règlement (UE) 2019/1242 en établissant les principes et critères pour la vérification des valeurs d’émission de CO? et de consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds en service. Ce texte définit les procédures de vérification en service afin de s’assurer que les données communiquées aux clients correspondent aux performances réelles des véhicules en circulation.

Il exclut les constructeurs mettant un nombre limité de véhicules sur le marché pour éviter une charge excessive, tout en maintenant l’efficacité des contrôles. Les vérifications portent notamment sur la détection de stratégies artificielles améliorant les résultats lors des essais de certification. Les essais doivent être réalisés par des services techniques indépendants, sans conflit d’intérêts, et incluent des tests sur route, des mesures de traînée aérodynamique, de résistance au roulement des pneumatiques et de masse des véhicules.

Les autorités chargées de l’octroi de la réception sélectionnent un échantillon de véhicules représentatifs pour chaque constructeur, en appliquant une méthode d’évaluation statistique. Les résultats des essais sont documentés et partagés avec la Commission, les constructeurs et d’autres autorités compétentes. Une conclusion est établie dans un délai précisé, couvrant l’ensemble des véhicules concernés mis en service dans l’Union.

Les coûts des vérifications sont couverts par des redevances facturées aux constructeurs, proportionnelles aux étapes nécessaires pour parvenir à une conclusion. Le règlement entre en vigueur après sa publication et s’applique directement dans tous les États membres.