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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 8 mars 2021

(2021/797)
Règlement délégué (UE) 2021/797 de la Commission du 8 mars 2021 rectifiant certaines versions linguistiques de l'annexe II et de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  Texte du 08/03/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/05/2021.
Source : JOUE

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