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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 9 février 2021

(2021/716)
Règlement délégué (UE) 2021/716 de la Commission du 9 février 2021 modifiant l'annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production biologique applicables aux graines germées et aux endives, à l'alimentation de certains animaux d'aquaculture et aux traitements antiparasitaires destinés aux animaux d'aquaculture  Texte du 09/02/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/05/2021.
Source : JOUE

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