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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 11 mars 2014

(807/2014)
Règlement délégué (UE) No 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires Texte du 11/03/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 31/07/2014.
Source : JOUE

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