Le règlement délégué (UE) 2025/1065 de la Commission modifie le règlement (UE) n°748/2012 relatif aux règles d’application pour la certification de navigabilité et de protection de l’environnement des aéronefs, produits, pièces et équipements associés. Il vise deux objectifs principaux : l’adaptation des références aux exigences environnementales et la rectification d’erreurs matérielles dans le texte existant.

Ce texte actualise les dispositions du règlement (UE) n°748/2012 pour aligner les exigences de protection de l’environnement sur les normes internationales, notamment celles de l’annexe 16 de la convention de Chicago. Il précise que les aéronefs, moteurs, hélices et équipements doivent respecter ces exigences, tout en harmonisant leur mise en œuvre avec les règles de l’Union. Le règlement introduit également des corrections techniques, telles que la réinsertion du titre omis de l’annexe Ib et la suppression de références incohérentes ou redondantes dans l’article 9.

Parmi les modifications apportées, le texte révise le titre du règlement (UE) n°748/2012 pour inclure explicitement la protection de l’environnement. Il ajuste les procédures de démonstration de capacité des organismes de fabrication, en distinguant les exigences applicables selon qu’ils relèvent de l’annexe I (Partie 21) ou de l’annexe Ib (Partie 21 Light). Les critères de classification des modifications apportées aux certificats de type sont clarifiés, en différenciant les modifications mineures et majeures selon leur impact sur la navigabilité et la compatibilité environnementale.

Le règlement rectifie également des dispositions spécifiques, comme les conditions de délivrance des certificats de type ou des agréments de conception de réparation. Il précise les responsabilités des organismes de conception et de production, notamment en matière de gestion des modifications affectant la navigabilité ou les caractéristiques environnementales. Les annexes sont mises à jour pour refléter ces ajustements, avec des modifications ciblées sur les procédures de certification et les formulaires associés, tels que le formulaire 45 de l’AESA pour les certificats acoustiques.

Enfin, le texte fixe une date d’application alignée sur celle d’un précédent règlement délégué, assurant une cohérence temporelle dans l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Il s’applique directement dans tous les États membres sans transposition nationale.