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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 13 novembre 2018

(2019/248)
Règlement délégué (UE) 2019/248 de la Commission du 13 novembre 2018 portant rectification du règlement (UE) no 63/2011 établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil  Texte du 13/11/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/02/2019.
Source : JOUE

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