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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 14 juillet 2022

(2023/1176)
Règlement délégué (UE) 2023/1176 de la Commission du 14 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cartes indicatives du réseau transeuropéen de transport Texte du 14/07/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/06/2023.
Source : JOUE

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