Le règlement délégué (UE) 2024/2770 de la Commission du 15 juillet 2024 modifie le règlement (UE) 2019/1009 concernant les critères de biodégradabilité des agents d’enrobage et des polymères de rétention d’eau utilisés dans les fertilisants UE. Ces polymères jouent un rôle clé dans la libération contrôlée des nutriments et l’amélioration de la rétention d’eau, contribuant ainsi à une agriculture durable et à la réduction des pertes de nutriments.

Ce texte établit des critères stricts de biodégradabilité pour ces polymères, tant dans le sol que dans les milieux aquatiques, afin de limiter leur accumulation et leurs impacts environnementaux. Il définit des exigences de dégradation ultime ou de minéralisation sur une période déterminée, incluant des méthodes d’essai accélérées pour réduire la durée des tests. Les polymères doivent atteindre un taux de biodégradation spécifié, avec des conditions précises pour les essais en laboratoire, notamment des températures adaptées.

Le règlement introduit également des obligations d’étiquetage pour les utilisateurs finaux, notamment l’interdiction d’appliquer ces produits à proximité des masses d’eau de surface et le respect de bandes tampons. Les méthodes d’essai reconnues, basées sur des normes européennes et internationales, sont listées pour garantir la conformité aux critères établis. Une période transitoire est prévue pour permettre aux acteurs du secteur de s’adapter aux nouvelles exigences.

Enfin, le texte précise que les polymères naturels non modifiés chimiquement ou ceux répondant aux critères de biodégradabilité peuvent continuer à être utilisés. Les liants polymères, lorsqu’ils respectent certaines conditions, sont exemptés d’exigences spécifiques d’étiquetage. Les modifications apportées concernent les annexes II et III du règlement (UE) 2019/1009, avec une application différée pour certaines dispositions.