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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 16 juin 2023

(2023/1656)
Règlement délégué (UE) 2023/1656 de la Commission du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels Texte du 16/06/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/08/2023.
Source : JOUE

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