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Règlement délégué du 18 avril 2017

(2017/1352) Règlement délégué (UE) 2017/1352 de la Commission du 18 avril 2017 modifiant le Règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission relatif à la mise en ?uvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest Texte du 18/04/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Europ?enne le 21/07/2017.
Source : JOUE

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