Ce règlement délégué modifie le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), en alignant les dispositions de l’Union européenne sur les amendements adoptés dans le cadre de la convention de Bâle lors de sa quinzième réunion en juin 2022.

Il introduit des modifications aux annexes III, IV et V du règlement (UE) 2024/1157 pour intégrer les nouvelles rubriques relatives aux DEEE dangereux (A1181) et non dangereux (Y49), telles que définies par la convention. Les anciennes rubriques (A1180, B1110 et B4030) sont supprimées ou remplacées. Ces changements entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Pour les transferts de DEEE entre États membres, les rubriques GC010 et GC020 restent applicables jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve des exigences générales en matière d’information. À partir du 1er janvier 2027, tous les DEEE transférés au sein de l’Union seront classés sous les rubriques Y49 ou A1181 et soumis à une procédure de notification et de consentement écrits préalables, facilitée par un système centralisé opérationnel.

En ce qui concerne les exportations vers des pays tiers, les DEEE relevant des rubriques A1181 et Y49 seront soumis à cette même procédure de notification. Les exportations vers des pays non membres de l’OCDE seront interdites pour ces catégories de déchets. Les rubriques GC010 et GC020 ne s’appliqueront plus aux échanges avec les pays tiers, en l’absence d’accord au sein de l’OCDE pour intégrer ces amendements.

Le règlement précise également les critères de classification des DEEE dangereux et non dangereux, en fonction de la présence d’éléments toxiques ou de composants spécifiques (comme le mercure, les PCB ou l’amiante) et de leur niveau de contamination. Les modifications apportées aux annexes visent à assurer une cohérence avec les dispositions de la convention de Bâle.