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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 20 octobre 2022

(2022/2588)
Règlement délégué (UE) 2022/2588 de la Commission du 20 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse Texte du 20/10/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/12/2022.
Source : JOUE

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