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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 24 novembre 2022

(2023/207)
Règlement délégué (UE) 2023/207 de la Commission du 24 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique Texte du 24/11/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/02/2023.
Source : JOUE

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