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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 25 juin 2013

(837/2013)
Règlement délégué (UE) no 837/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant l'annexe III du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'informations à fournir pour l'autorisation des produits biocides Texte du 25/06/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/09/2013.
Source : JOUE

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