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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 25 août 2021

(2021/2063)
Règlement délégué (UE) 2021/2063 de la Commission du 25 août 2021 modifiant et rectifiant le Règlement délégué (UE) 2020/2015 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023 Texte du 25/08/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/11/2021.
Source : JOUE

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