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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 27 avril 2015

(2015/1187)
Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires
Texte du 27/04/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/07/2015.
Source : JOUE

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