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Règlement délégué du 28 novembre 2018

(2019/227) Règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission du 28 novembre 2018 modifant le Règlement délégué (UE) no 1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l'autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d'évaluation . Texte du 28/11/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/02/2019.

Consultez le texte intégral

Source : JOUE

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© 2003 - 2019 COGITERRA - ISSN N°2107-6677
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