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Textes officiels


Règlement délégué du 29 août 2022

(2022/2202)
Règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables Texte du 29/08/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/11/2022.
Source : JOUE

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