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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 30 octobre 2020

(2021/642)
Règlement délégué (UE) 2021/642 de la Commission du 30 octobre 2020 modifiant l'annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l'étiquetage des produits biologiques  Texte du 30/10/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/04/2021.
Source : JOUE

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