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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Ce règlement délégué (UE) 2025/1159 de la Commission du 31 mars 2025 apporte des rectifications au règlement délégué (UE) 2022/126, qui complète le règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027. Il vise à harmoniser et clarifier les règles applicables aux interventions des États membres, notamment en matière d’irrigation et de calcul de la valeur de la production commercialisée.
Les modifications portent principalement sur les investissements dans l’irrigation. Le texte précise les conditions d’éligibilité pour les aides, en alignant les exigences des interventions sectorielles sur celles du développement rural. Il distingue les investissements visant à améliorer des installations existantes, soumis à des critères d’économies d’eau et de réduction de l’utilisation de l’eau, de ceux créant de nouvelles infrastructures. Les États membres doivent fixer des pourcentages d’économies d’eau potentielles et de réduction effective, en tenant compte des plans de gestion des districts hydrographiques.
Le règlement clarifie également les conditions pour les investissements entraînant une augmentation nette de la zone irriguée, exigeant une analyse environnementale et l’absence d’impact négatif sur les masses d’eau. Il corrige par ailleurs des erreurs de syntaxe et rétablit une disposition omise concernant les coûts de transport internes des organisations de producteurs, limitant leur inclusion dans le calcul de la valeur de la production commercialisée aux trajets ne dépassant pas une distance précisée dans le texte.
Enfin, le texte ajuste les règles relatives à la valeur résiduelle des investissements remplacés, en précisant que celle-ci peut être soit ajoutée au fonds opérationnel, soit déduite du coût de remplacement, tout en interdisant les aides pour le simple remplacement d’actifs identiques. Ces rectifications visent à garantir une application cohérente des règles de la PAC et à faciliter leur mise en œuvre par les États membres et les bénéficiaires.
