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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 31 octobre 2022

(2023/363)
Règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le Règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental Texte du 31/10/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/02/2023.
Source : JOUE

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