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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 1 avril 2011

(321/2011)
Règlement d'exécution (UE) no 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons Texte du 01/04/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/04/2011.
Source : JOUE

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