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Droit

Textes officiels


Règlement du 4 janvier 2022

(2022/4)
Règlement d’exécution (UE) 2022/4 de la Commission du 4 janvier 2022 portant approbation de la substance active «Purpureocillium lilacinum souche PL11» en tant que substance à faible risque, conformément au Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission Texte du 04/01/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/01/2022.
Source : JOUE

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