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Droit

Textes officiels


Règlement du 5 août 2022

(2022/1363)
Règlement (UE) 2022/1363 de la Commission du 3 août 2022 modifiant l’annexe II du Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, d’azoxystrobine, de cyhalofop-butyl, de cymoxanil, de fenhexamide, de flazasulfuron, de florasulam, de fluroxypyr, d’iprovalicarbe et de silthiofam présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Texte du 05/08/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/08/2022.
Source : JOUE

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