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Droit

Textes officiels


Règlement du 6 décembre 2022

(2022/2383)
Règlement (UE) 2022/2383 de la Commission du 6 décembre 2022 modifiant le Règlement (UE) no 582/2011 en ce qui concerne la réception par type, au regard des émissions, des véhicules lourds utilisant du biodiesel pur Texte du 06/12/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 07/12/2022.
Source : JOUE

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