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Droit

Textes officiels


Règlement du 8 février 2023

(2023/443)
Règlement (UE) 2023/443 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le Règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne les procédures de réception par type au regard des émissions pour les véhicules particuliers et utilitaires légers Texte du 08/02/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/03/2023.
Source : JOUE

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