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Droit

Textes officiels


Règlement du 9 février 2021

(2021/155)
Règlement (UE) 2021/155 de la Commission du 9 février 2021 modifiant les annexes II, III et V du Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de tétrachlorure de carbone, de chlorothalonil, de chlorprophame, de diméthoate, d'éthoprophos, de fénamidone, de méthiocarbe, d'ométhoate, de propiconazole et de pymétrozine présents dans ou sur certains produits  Texte du 09/02/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10/02/2021.
Source : JOUE

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