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Droit

Textes officiels


Règlement du 9 juillet 2014

(743/2014)
Règlement (UE) No 743/2014 de la Commission du 9 juillet 2014 remplaçant l'annexe VII du Règlement (UE) no 601/2012 en ce qui concerne la fréquence minimale des analyses Texte du 09/07/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10/07/2014.
Source : JOUE

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