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Droit

Textes officiels


Règlement du 10 octobre 2018

(2018/1513)
Règlement (UE) 2018/1513 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant l'annexe XVII du Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A ou 1B   Texte du 10/10/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/10/2018.
Source : JOUE

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