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Droit

Textes officiels


Règlement du 11 décembre 2013

(1316/2013)
Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le Règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les Règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 Texte du 11/12/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/12/2013.
Source : JOUE

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