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Droit

Textes officiels


Règlement du 12 avril 2011

(368/2011)
Règlement (UE) no 368/2011 de la Commission du 12 avril 2011 interdisant la pêche de la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N par les navires battant pavillon de la Suède Texte du 12/04/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15/04/2011.
Source : JOUE

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