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Droit

Textes officiels


Règlement du 12 juillet 2017

(2017/1262)
Règlement (UE) 2017/1262 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant le Règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation du lisier d'animaux d'élevage comme combustible dans des installations de combustion ( Texte du 12/07/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/07/2017.
Source : JOUE

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