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Droit

Textes officiels


Règlement du 12 décembre 2012

(1194/2012)
Règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants Texte du 12/12/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/12/2012.
Source : JOUE

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