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Droit

Textes officiels


Règlement du 13 février 2013

(126/2013)
Règlement (UE) no 126/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant l’annexe XVII du Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) Texte du 13/02/2013, paru au Journal Officiel le 14/02/2013.
Source : Journal Officiel

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